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France

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de ITA Logistique SAS, dénommée ci-dessous LetMeShip.

 

Situation au : 06.01.2017

 

  1. Définition

Lorsqu’il y est fait référence, les termes repris ci-après auront la signification suivante:

 

« Utilisateur »: toute personne physique ou morale désirant utiliser les services par les transporteurs sur le site.

 

« Transporteur »: tout opérateur de transport fournissant les services proposés sur le site.

 

« Conditions spécifiques du transporteur »: les conditions générales de vente et d’utilisations des transporteurs.

 

« Expéditeur »: la personne/la société qui charge LetMeShip de l’organisation/exécution du transport d’un ou plusieurs envois.

 

« Envoi »: les documents et les marchandises pour lesquelles une seule et même lettre de transport est établie et qui peuvent être transportées pour un donneur d’ordre, de la même adresse d’enlèvement vers le même destinataire avec tous les moyens de transport choisis par LetMeShip, y compris transport aérien, routier et autre.

 

  1. Champ d’application

Toutes les prestations de transport fournies par LetMeShip sont soumises aux dispositions légales et réglementaires nationales et internationales.

 

Outre les Conditions générales de vente de LetMeShip, la prestation de transport en tant que telle est régie par les conditions générales de vente des transporteurs (« conditions spécifiques des transporteurs »). Les présentes conditions générales de vente de LetMeShip sont acceptées de plein droit par l’utilisateur dès son inscription sur le site de LetMeShip. Les conditions spécifiques des transporteurs sont expressément acceptées en un clic par l’utilisateur au moment de la commande de service.

 

Si LetMeShip le prévoit expressément préalablement à chaque commande, les conditions spécifiques des transporteurs prévalent sur les conditions générales de vente de LetMeShip en cas de discordance entre les conditions générales de vente LetMeShip et les conditions spécifiques du transporteur.

LetMeShip se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.

 

Les employés, les mandataires ou les sous-traitants de LetMeShip, notamment leurs réceptionnaires, ne sont pas habilités à modifier ou compléter les présentes Conditions générales de vente.

 

Les Conditions générales de vente de LetMeShip et les conditions spécifiques des transporteurs s’appliquent de façon exclusive. Les conditions générales contraires de partenaires contractuels s’appliquent uniquement si LetMeShip y a consenti de façon expresse et par écrit.

 

  1. Accès / Enregistrement

L’utilisation du site LetMeShip est totalement gratuite. L’utilisation du service gratuit exige d’être inscrit pour avoir un compte. L’utilisateur est tenu de donner des informations exactes et complètes lors de l’inscription. Une fois inscrit, il reçoit un code d’accès et un mot de passe. L’utilisateur doit conserver le code d’accès qui lui a été attribué et le mot de passe à l’abri de tiers.

 

  1. Prestations de LetMeShip

LetMeShip travaille comme opérateur avec diverses entreprises de transport reconnues qui ont une activité de messagerie, de transport et de transport express au niveau international.

L’expéditeur peut calculer via le calculateur de tarifs du site de LetMeShip les frais de transport pour un envoi par les différents transporteurs référencés par le site LetMeShip, comparer leurs prestations puis réserver l’expédition directement via LetMeShip.
En confirmant la commande de l’expéditeur, LetMeShip devient son partenaire contractuel et s’engage à faire exécuter la prestation de transport par le transporteur désigné par l’expéditeur.

Le transporteur est habilité à faire appel à d’autres sous-traitants.

D’une manière générale, LetMeShip propose à l’expéditeur des possibilités d’expédition différentes, qui sont:

 

  • la livraison « SameDay » = livraison dans la même journée,
  • la livraison « express » = livraison rapide à partir du lendemain.
  • la livraison « standard » = livraison moins rapide mais économique.
  • la livraison « import/pays tiers » = importations de même qu’envois de l’étranger vers un autre pays étranger.
  • la livraison « palette express » = livraison rapide de fret, de palettes, de gros colis, de marchandises encombrantes et dangereuses.

 

Les transporteurs ont toute liberté de choisir l’itinéraire de transport, les moyens de transport et le type de transport, même s’ils diffèrent des indications portées sur la lettre de transport. Les durées des transports déterminées par LetMeShip sont indiquées en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et sont uniquement des valeurs indicatives. D’une manière générale elles s’appliquent uniquement aux zones de concentration urbaine et/ou aux grandes agglomérations.

 

L’expéditeur a la possibilité d’utiliser gratuitement des prestations supplémentaires telles que la fonction « Carnet d’adresses » qui facilite la saisie  de données, la fonction « Carnet de bord » pour visualiser chaque jour les envois déjà effectués et la fonction « Format Colis » pour faciliter la saisie des paquets ayant toujours les mêmes dimensions et le même poids.

 

  1. Exclusions

Sous réserve d’un contrat particulier de livraison choisi par l’expéditeur, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, ne peuvent pas être transportés:

  • les objets assujettis à des prescriptions nationales ou internationales sur les marchandises dangereuses (p. ex. les IATA) qui constituent,
  • en raison de leur composition ou de leur conditionnement, un danger pour les personnes,
  • pour d’autres envois transportés ou divers biens, dont le transport exige des mesures de sécurité particulières ou une autorisation d’un organisme officiel, dont l’expédition, le transport ou le stockage est interdit(e) dans le pays d’expédition,
  • de destination ou de transit, qui contreviennent à une interdiction d’exportation ou d’importation ou à d’autres dispositions légales,
  • les objets interdits au sens de l’annexe au règlement (CE) No 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Règlement (CE) No 2320/2002).
  • les moyens de paiement, les documents monétiques ou les titres négociables (p. ex. argent, cartes de crédit, chèques, livrets d’épargne, traites, titres) ;
  • les objets d’une très grande valeur (p. ex. les œuvres d’art, les pièces uniques, les antiquités, les pierres précieuses, les métaux précieux, les timbres, les pièces de monnaie) ;
  • les véhicules de toutes sortes ; les animaux vivants et les plantes, les cadavres d’animaux, les parties de corps humains ou les restes mortels d’êtres humains;
  • les anesthésiques et les produits pharmaceutiques, les armes et les explosifs, les denrées alimentaires et l’alcool, les produits surgelés, le tabac ;
  • le verre, la porcelaine, etc., ainsi que l’électronique sensible, les marchandises usagées et endommagées ;
  • les téléphones mobiles.

 

Aucun contrat de fret valide n’est établi pour les objets dont le transport n’est pas autorisé et le transporteur pourra refuser de prendre en charge de telles marchandises.

Les marchandises périssables ou sensibles à la température, dont le transport n’est pas exclu aux termes des dispositions ci-dessus, sont transportées aux risques de l’expéditeur ; elles ne bénéficient toutefois pas d’un traitement spécial.

Les envois qui nécessitent une déclaration en douane, ne sont pas considérés comme « documents » mais doivent être déclarés comme marchandises.

 

LetMeShip n’est pas tenue de vérifier si un envoi contient des objets interdits de transport conformément à la réglementation 2320/2002, des marchandises périssables ou sensibles à la température ou qui nécessitent une déclaration de douane. La responsabilité de LetMeShip ne pourra être recherchée y compris lorsque l’expéditeur appose sur l’envoi la mention d’un objet interdit de transport conformément à la réglementation 2320/2002; de marchandises périssables ou sensibles à la température ou d’un envoi nécessitant une déclaration en douane.

 

  1. Limitation de la valeur des envois

L’expédition d’envois dont la valeur est supérieure à 25.000,00 euros est exclue.

 

  1. Devoirs de l’expéditeur

Enlèvement/mise à disposition/dépôt: L’expéditeur est tenu d’être présent durant  la période correspondant à la plage horaire souhaitée de l’enlèvement pendant laquelle l’envoi doit être prêt et à disposition. Sauf contre ordre, l’heure indiquée est contraignante  pour LetMeShip et ses Transporteurs. En cas d’impossibilité de passer pendant la plage horaire indiquée, le client a le choix d’annuler la commande ou de modifier la plage horaire d’enlèvement.
Le client doit tenir compte dans le cadre des horaires demandés des précisions apportés à l’article 12 selon lesquelles l’enlèvement ne sera effectué qu’une fois le paiement reçu.
En cas d’absence de contre ordre par le Transporteur, LetMeShip ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Transporteur de son engagement.
L’envoi doit être conforme aux informations données à LetMeShip, notamment du point de vue du nombre, du poids et des dimensions des colis et ne doit pas être un objet dont le transport est exclu conformément au point 4 des présentes conditions générales de vente. En cas de différences entre les déclarations de l’expéditeur et les caractéristiques de l’envoi constaté par le transporteur au moment de l’enlèvement, l’expéditeur est tenu de verser à LetMeShip d’éventuels suppléments.
Pour certains services, le client peut choisir l’option de déposer son colis avec la Lettre de transport dans un bureau de poste de son choix.

La lettre de transport: La lettre de transport remplie sous forme électronique est envoyée par LetMeShip à l’expéditeur quelques minutes après la commande de service.
L’expéditeur doit inscrire lui-même le numéro de client et la référence d’enlèvement (qui aura été indiquée au client par email)  sur la lettre de transport.
Dans l’hypothèse où  la lettre de transport n’aurait pas été transmise par voie électronique, elle est présentée par le Transporteur lors de l’enlèvement, et l’expéditeur est tenu de  la remplir lui-même. Les indications alors portées sur la lettre de transport par l’expéditeur lors de l’enlèvement doivent impérativement coïncider avec les indications données à LetMeShip lors de la commande en ligne sur le site de LetMeShip  pour que l’ordre de transport puisse être transmis correctement et que le transport soit exécuté en bonne et due forme. En cas de différences, seules les indications données à LetMeShip via la commande en ligne sur son site feront foi. Les frais supplémentaires résultant de différences sont à la charge de l’expéditeur.
Dans tous les cas, l’expéditeur est tenu d’inscrire :
Le numéro de client de LetMeShip : dans la rubrique « Numéro de client ».

L’adresse: l’adresse du destinataire doit être indiquée conformément à ce qui est pratiqué dans le pays de destination; les envois pour lesquels seule une boîte postale est indiquée ne seront pas acheminés.

Emballage/identification: L’expéditeur est tenu de remettre l’envoi au transporteur  dans un emballage fermé, stable et adapté au contenu réel et au transport convenu et, conforme aux spécifications d’emballage en vigueur ainsi qu’aux usages commerciaux généraux. L’expéditeur doit identifier l’envoi comme il se doit et de manière univoque (mention de dangers qui en émanent, de la fragilité, et de la propension aux dommages, etc.). L’expéditeur s’engage à informer LetMeShip et ses transporteurs de toutes les propriétés particulières, non apparentes, de l’envoi susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la fourniture de la prestation.

Formalités douanières: L’expéditeur donne pouvoir au transporteur mandaté par LetMeShip pour procéder aux formalités douanières. L’expéditeur doit joindre pour chaque commande à la lettre de transport tous les documents et informations nécessaires et garantit que toutes les prescriptions douanières en vigueur sont respectées. LetMeShip et ses transporteurs ne sont pas tenus de vérifier l’exactitude des indications données par l’expéditeur; LetMeShip ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions de l’expéditeur.

  1. Responsabilité de l’expéditeur

Si LetMeShip ou ses transporteurs se voient remettre des envois dont le transport est interdit conformément au point 4 des présentes, alors le transport se déroule au seul risque de l’expéditeur faute de contrat de transport valide.

LetMeShip fait la déclaration de sûreté générale visée au Règlement (CE) No 2320/2002, annexe 6.4 auprès de l’entreprise de transport aérien ou auprès de mandataire agrée sur la base des renseignements fournis par l’expéditeur. L’expéditeur qui n’aurait pas fournis les informations correctes conformément à ses obligations listées au point 6 des présentes est responsable des conséquences résultant de ces infractions. LetMeShip et ses Transporteurs ne sauraient être tenus responsables du fait de la fourniture par l’expéditeur d’informations erronées.

L’expéditeur se porte garant de son habilitation à remettre l’envoi.

 

  1. Non-acceptation et report du transport

LetMeShip se réserve ainsi qu’à ses transporteurs  le droit de refuser le transport ou d’arrêter  le transport d’envois dans les cas où :

  • Le transport est interdit conformément à l’article 4 des présentes
  • L’envoi n’est pas adapté  adaptés aux normes du service de transport choisi
  • L’envoi n’est pas suffisamment identifié / emballé pour le transport ou n’est pas accompagné des documents nécessaires.
  • L’envoi dont le contenu ou l’emballage met la sécurité des personnes ou des moyens de transport en danger ou pourrait endommager d’autres marchandises.
  • LetMeShip se réserve également le droit de remettre ces envois à des organismes officiels

 

  1. Droit d’inspection et de correction

LetMeShip, ses transporteurs, des agents habilités au sens du règlement CE No 2320/2002, annexe 6.2, et toutes les administrations d’Etat, en particulier l’administration des douanes, sont habilités, mais non tenus, à ouvrir et à examiner les envois remis lorsqu’il existe un intérêt justifié à le faire ou en présence d’un danger imminent.

  1. Distribution

La livraison intervient, avec effet libératoire vis-à-vis de LetMeShip, auprès de  toute personne présente dans l’entreprise ou le foyer du destinataire, dont l’habilitation à recevoir ne donne lieu à aucun doute justifié. La livraison en bonne et due forme peut être également prouvée par la signature numérisée du destinataire ou sa reproduction. Cette signature doit avoir la même validité qu’une signature conventionnelle sur papier.

Si la livraison de l’envoi est impossible pour des raisons qui ne sont pas à imputer à LetMeShip, l’expéditeur assumera tous les frais engendrés par le retour, l’élimination et/ou plusieurs tentatives de livraison.

Les enlèvements et livraisons ne sont pas effectués les week-ends et jours fériés, sauf demande particulière de l’expéditeur pouvant faire l’objet d’un supplément.

D’une manière générale, les enlèvements et les livraisons le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés ne sont pas proposés. En cas de demande particulière de l’expéditeur et sans que cela ne constitue un droit, ces enlèvements et livraisons peuvent être effectués contre un supplément.

  1. Prix / Conditions de paiement / Prestations et frais supplémentaires

Les prix de transport calculés et indiqués par LetMeShip sont basés sur les indications de l’expéditeur. Si une erreur est constatée, le prix définitif à payer peut être différent. Le tarif à appliquer découle du tarif en vigueur à la date de réservation du transporteur désigné par l’expéditeur. Le supplément engendré par des indications inexactes de l’expéditeur est à la charge de celui-ci.  LetMeShip ne saurait être tenu responsable des prétentions des transporteurs liées au supplément engendré qui seront à la charge de l’expéditeur. Ne sont pas inclus dans les prix les taxes, les droits de douane et autres contributions. L’expéditeur supporte la totalité de ces dépenses résultant du transport de l’envoi.

Tout retard de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance due à LetMeShip. Il  donne en outre lieu à l’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont dues à compter du  10eme jour suivant la date d’établissement de la facture jusqu’au jour du règlement définitif.

De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

Les sommes supplémentaires mises à la charge de l’expéditeur par le Transporteur qu’il a désigné notamment les justificatifs de livraison, la correction d’adresses et une manipulation supplémentaire pour chaque paquet devront être acquittées par l’expéditeur auprès de LetMeShip.

Les factures de LetMeShip sont envoyées par défaut sous format électronique. Des frais de gestion de 10.00€ HT par facture seront appliqués si le client souhaite un mode de facturation papier.

  1. Droit de gage et de rétention

LetMeShip dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de la société LetMeShip, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que LetMeShip, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdites marchandises, valeurs et documents.

  1. Responsabilité de LetMeShip

La responsabilité du Transporteur  en cas de  perte totale ou partielle ou de la dégradation de la marchandise pendant le transport, est limitée à 8.33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut. Un droit de tirage spécial est l’unité de calcul du Fonds Monétaire International. Le montant est converti en euros conformément à la valeur de l’euro le jour de la prise en charge de l’envoi en vue de son transport ou le jour convenu par les parties. La valeur est déterminée selon la méthode de calcul appliquée par le Fonds Monétaire International le jour concerné pour ses opérations et transactions.

La  responsabilité du Transporteur est pour le reste régie par la loi française et les conventions internationales applicables à chaque type de transport.

LetMeShip ne peut être tenu responsable lorsqu’un Transporteur partenaire invoque ses propres Conditions Générales de Vente pour refuser un remboursement total ou partiel des frais de transport ou une indemnisation totale ou partielle de la valeur marchandise. Les Conditions générales de Ventes des Transporteurs partenaires prévalent sur celles de LetMeShip.

Conditions Générales de Vente des Transporteurs partenaires de LetmeShip:

  1. Exercice des droits à réparation

Les déclarations de sinistre doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de LetMeShip et de la société de transport utilisée, dans les limites des délais légaux et, pour les envois bénéficiant d’une assurance séparée, immédiatement après la livraison.

Le dommage survenu doit être désigné de façon précise, concrète et prouvé par des documents appropriés.

Si l’envoi n’est pas livré, la déclaration de sinistre doit intervenir dans les meilleurs délais, dès que la marchandise doit être considérée perdue. C’est le cas lorsqu’elle n’est pas livrée dans les limites du délai de livraison ni dans un laps de temps supplémentaire correspondant au temps de la livraison avec un minimum de vingt jours pour un transport national et de trente jours pour un transport international.
L’expéditeur qui sollicite le paiement de dommage et intérêts doit mettre à la disposition de LetMeShip  ou du Transporteur sur demande de LetMeShip le contenu, les cartons d’expéditions d’origine et l’emballage de l’envoi afin que ces éléments puissent être inspectés.

  1. Cession et compensation

L’expéditeur n’est pas habilité à céder les droits issus du contrat passé avec LetMeShip. Il en est de même pour la compensation avec des créances sur LetMeShip, à moins que ces créances soient incontestées ou constatées de manière exécutoire. Si LetMeShip est responsable vis-à-vis de l’expéditeur, l’expéditeur cède ainsi dès maintenant à LetMeShip d’éventuelles actions à ce sujet contre des tiers.

 

  1. Exonération de responsabilité

L’expéditeur exonère LetMeShip des actions de tiers si et dans la mesure où de telles actions sont dues au fait que l’expéditeur n’a pas respecté ses devoirs et obligations fixés par les présentes Conditions générales de vente.

 

  1. Protection des données

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGV à l’utilisateur sont nécessaires à l’exécution des présentes. Ces informations seront utilisées par LetMeShip, ses collaborateurs, ses sous-traitants et partenaires en charge de l’exécution de la prestation pour les seuls besoins de l’exécution des présentes.
LetMeShip s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de telles données.  LetMeShip s’engage à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant et, en cas d’erreur, d’un droit de rectification, sur simple demande adressée par lui à LetMeShip à l’adresse suivante :
ITA Logistique SAS, 38 rue des Mathurins, 75008 Paris.

  1. Clauses de confidentialité

L’utilisateur s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant LetMeShip auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de l’utilisation des services de LetMeShip, quel que soit le mode de communication, à quelque tiers que ce soit, desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire à LetMeShip, même indirectement.

 

L’utilisateur se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de confidentialité par ses dirigeants, ses représentants, ses salariés et, plus généralement ses collaborateurs et ses préposés quels qu’ils soient.

 

  1. Conditions de transport particulières des sous-traitants

Des conditions spécifiques de transport  s’appliquent pour la fourniture du transport en tant que telle. Selon le transporteur  choisi par l’expéditeur, il convient d’appliquer ses conditions commerciales et ses tarifs auxquels l’utilisateur se réfère tout spécialement lors de la réservation. Le récapitulatif « prestations supplémentaires », telles que les suppléments pour extra-territorialité, les frais d’assurance, la manipulation de marchandises hors normes, la correction d’adresses, le justificatif de livraison/la confirmation de réception/le justificatif de livraison, la livraison à des personnes privées et les « extras » en cas d’indication de poids erronés et d’envois non livrables, peut être consulté ici.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit applicable est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales de vente et de l’utilisation du site sera porté même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie devant le tribunal de commerce de Paris si le demandeur a la qualité de commerçant. Dans les autres cas, la désignation du tribunal compétent sera déterminée selon les règles applicables au code de procédure civile.

 

  1. Clause de sauvegarde

L’invalidité totale ou partielle de l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation n’affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalide sera remplacée par une clause valide dont l’objet se rapproche le plus de la clause invalide d’un point de vue économique. Il en est de même pour les vides juridiques.