Conditions d’utilisation de la plateforme en ligne
Stand 05.10.2018
La plateforme de réservation accessible sous le lien www.letmeship.com/fr-be/ est fournie par la société ITA Logistics (mentionnée ci-après comme : LetMeShip). Le site Web contient une zone librement accessible et une zone accessible uniquement avec un compte existant. Dans ce dernier cas, LetMeShip propose la conclusion de contrats de services de transport, la médiation de contrats et divers autres services dans le cadre de services de transport.
Préambule : identification du vendeur
Le vendeur est la société privée à responsabilité limitée ITA Logistics, mentionnée ci-après sous le nom « LetMeShip », dont le siège social se trouve Square de Meeûs, 35, 1000 Bruxelles, Belgique, inscrite à la « Banque Carrefour des Entreprises » sous le numéro 0691.685.422. Son numéro de TVA est le BE 0691.685.422, son numéro de téléphone est le +32 2 588 08 98 et son adresse électronique est contact@letmeship.be.
Les conditions suivantes s’appliquent à l’utilisation de la zone accessible uniquement avec un compte :
1. Accès/inscription
L’inscription est requise pour l’utilisation.
L’inscription n’est autorisée qu’aux « commerçants » au sens de l’article 1 du code de commerce belge.
L’utilisateur est tenu de fournir les données demandées correctement et complètement pendant l’inscription. À la demande de LetMeShip, le client est tenu de fournir à tout moment des informations supplémentaires pour lesquelles LetMeShip a un intérêt justifié, tels que le numéro d’entreprise du client ou son numéro de TVA.
L’expéditeur dispose de l’option d’inscription avec un code d’accès et un mot de passe de son choix. L’expéditeur doit protéger le code d’accès alloué et le mot de passe contre l’accès par des tierces parties.
2. Frais
LetMeShip n’a droit à aucune rétribution pour la simple utilisation de la plateforme de réservation, c’est-à-dire pour la fourniture, l’administration et la maintenance de l’accès du client.
Le client a la possibilité de conclure des contrats de paiement via la plateforme. Pour cela, les honoraires convenus doivent être payés. La conclusion de contrats par l’intermédiaire de la plateforme de réservation est soumise aux conditions générales à accepter séparément pendant le processus de réservation.
Sur la plateforme, LetMeShip fournit divers services supplémentaires tels que la fonction carnet d’adresses pour la saisie de données simplifiée, la fonction de journal de bord pour l’affichage quotidien des livraisons traitées dans le passé et la fonction de paquet pour la saisie simplifiée des données de conditionnement récurrent, des tailles et des poids. LetMeShip ne facture aucun frais pour ces services supplémentaires.
LetMeShip se réserve le droit d’imposer des honoraires au client à l’avenir pour les services actuellement offerts gratuitement sur la plateforme ou pour d’autres services qui ne sont pas encore disponibles.
3.Interface API
LetMeShip permet au client d’accéder aux services proposés sur la plateforme de réservation en passant par une interface de programmation (API) avec un logiciel programmé par ses soins ou par des tiers. Ces conditions d’utilisation s’appliquent en conséquence pour un accès du client aux services de la plateforme de réservation par le biais de l’API. Le client reçoit l’accès à l’API uniquement après une activation distincte qu’il peut demander sur le site Internet. LetMeShip n’assume aucune obligation de mettre à disposition toutes les fonctions de la plateforme de réservation via l’API.
4. Réservations
Le client peut conclure des contrats payants via la plateforme de réservation. Les conditions générales de LetMeShip doivent être acceptées séparément par le client et s’appliquent aux contrats individuels.
Le client doit s’assurer qu’il ne fait pas de réservations pour des articles exclus du transport. Une liste des articles exclus du transport peut être consultée dans les conditions générales actuellement en vigueur de LetMeShip, lesquelles sont accessibles sur la plateforme de réservation.
5. Comparaison des conditions
Une partie des services proposés sur la plateforme de réservation est une comparaison des conditions des différentes compagnies de transport. LetMeShip n’est pas tenu d’offrir une comparaison des conditions pour chaque requête de client. En particulier, le client ne peut pas exiger qu’une comparaison des conditions inclue toutes les compagnies de transport disponibles dans le cas individuel.
6. Restrictions techniques
LetMeShip s’efforce d’assurer l’accessibilité technique et la fonctionnalité de la plateforme de réservation au plus haut degré possible.
Le client n’a droit à l’accessibilité technique et à la fonctionnalité de la plateforme de réservation que si cela a été convenu séparément (par exemple dans un contrat Saas entre LetMeShip et le client).
7. Responsabilité de LetMeShip
LetMeShip est responsable sans restriction des dommages causés à la vie, au corps ou à la santé conformément aux dispositions légales. Il en va de même pour les dommages découlant d’un manquement par négligence grave de LetMeship, ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de LetMeShip. À tous les autres égards, les limitations de responsabilité prévues dans les conditions générales s’appliquent.
8. Responsabilité du client
Le client est responsable de toutes les actions entreprises en utilisant ses informations d’accès, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’utilisation de ses informations d’accès.
Si le client a des raisons de croire qu’un tiers a ou a eu accès à son ID utilisateur ou mot de passe, le client est tenu d’informer immédiatement LetMeShip.
9. Blocage de l’accès
LetMeShip a le droit de bloquer l’accès accordé au client à tout moment à condition qu’il y ait une bonne raison. Dans ce cas, LetMeShip informe immédiatement le client que l’accès est bloqué. LetMeShip n’est pas obligé d’accorder au client un nouvel accès. Si un accord-cadre distinct existe entre le client et LetMeShip, LetMeShip est tenu de permettre au client d’accéder à la plateforme de nouveau immédiatement une fois que les motifs de l’accès bloqué ont été résolus.
10. Loi applicable et juridiction
Tous les différends sont soumis au droit belge.
Seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents.
11. Clause de divisibilité
Si l’une disposition de ces conditions d’utilisation est ou devient caduque, en partie ou en totalité, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition non valide est remplacée par une disposition valide qui s’approche le plus possible de l’objectif économique de la disposition non valide. La même chose s’applique aux lacunes.