Conditions particulières applicables aux transports de marchandises dangereuses

(1) Les présentes conditions particulières (ci-après « Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses ») s’appliquent à tout contrat conclu par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation exploitée par LetMeShip dans le cadre de la réservation de transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses par route et par fret aérien. Les transports de marchandises dangereuses par voie ferrée, maritime et par voie navigable intérieure sont exclus.

Elles s’appliquent à tout entrepreneur, personne morale de droit public ou de droit privé, fonds spécial de droit public ou autre Client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), à l’exclusion des consommateurs.

(2) Les Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses s’appliquent à tous les transports de marchandises dangereuses, y compris au transport de marchandises dangereuses en quantités limitées (LQ) conformément au chapitre 3.4 de l’ADR et au transport de marchandises dangereuses en quantités exceptées (EQ) conformément au chapitre 3.5 de l’ADR et à la section 2.6 de l’IATA DGR. Cela comprend également le transport d’emballages vides ayant été utilisés pour le transport de marchandises dangereuses.

(3) Les conditions spéciales relatives aux marchandises dangereuses s’appliquent en complément des conditions générales suivantes, dans l’ordre de priorité suivant et sous réserve de toute disposition impérative des lois nationales et internationales applicables au transport :

• es présentes Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses
• les Conditions générales ainsi que les conditions d’d’assurance du Sous-transporteur mandaté pour effectuer le transport de marchandises dangereuses (ci-après : « Sous-transporteur »), chacune étant disponible à l’adresse suivante https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-des-transporteurs/ et
• les CG LetMeShip (disponibles à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/)

(4) Pour l’utilisation des plateformes LetMeShip, les Conditions d’utilisation suivantes s’appliquent également (disponibles à l’adresse : https://www.letmeship.com/fr/termes-et-conditions/).

(1) Les marchandises dangereuses au sens des Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses sont toutes les substances ou tous les objets classés comme dangereux en vertu de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ou du Manuel IATA concernant les marchandises dangereuses (IATA DGR).

(2) Les marchandises dangereuses sont exclues de l’importation. Sous réserve de cette exclusion, les marchandises dangereuses peuvent être transportées au niveau national et international par l’intermédiaire de LetMeShip, sauf si elles sont exclues du transport :

• en vertu de l’article 6 des CG LetMeShip ou
• en vertu des Conditions générales ainsi que des conditions d’assurance du Sous-transporteur sélectionné par le Client (chacune étant consultable au lien indiqué au § 1(3)) ou
• en raison des restrictions générales prévues au paragraphe (3) ou
• en raison des restrictions spécifiques aux marchandises dangereuses prévues au paragraphe (4).

(3) Outre les exclusions de transport supplémentaires prévues au § 2(2), une exclusion générale de transport, indépendante de la classe de marchandises dangereuses, s’applique notamment aux éléments suivants :

• Substances soumises à un contrôle de température ;
• Envois préparés conformément à la disposition particulière A209 de l’IATA DGR, ainsi qu’envois approuvés par l’autorité aéronautique compétente qui satisfont aux dispositions particulières A2 et A183 ;
• Marchandises dangereuses remises avec de la glace carbonique sans emballage spécialisé, sans marquage de l’emballage (étiquette de danger de la classe 9), sans marquage à l’extérieur de l’emballage (numéro ONU, désignation officielle de transport et poids net de la glace carbonique en kg), sans apposition directe sur le colis des adresses de l’expéditeur et du destinataire, ou sans les mentions et informations complémentaires requises dans la rubrique « Nature et quantité des marchandises » de la lettre de transport aérien (numéro ONU, désignation officielle de transport et poids net de la glace carbonique en kg) par la réglementation applicable aux marchandises dangereuses ;
• Colis qui ne sont pas adressés, marqués et étiquetés conformément aux exigences légales et contractuelles applicables, étant précisé que les documents, étiquettes et marquages requis ne doivent pas être apposés sur la face inférieure du colis. Les marquages apposés sur les emballages conformes aux spécifications de l’ONU sont exemptés de cette règle ;
• Marchandises dangereuses emballées dans des emballages portant le logo du Sous-transporteur ;
• Marchandises dangereuses transportées par route qui dépassent la limite de 1.000 points prévue par l’ADR 1.1.3.6 et ;
• Marchandises dangereuses portant des numéros ONU différents, emballées ensemble dans un même colis ou suremballage (« Mixed packing », « All Packed in One ») (interdiction de l’emballage mixte). Fait exception l’emballage conjoint de batteries au lithium portant des numéros ONU différents et exemptées de l’obligation d’étiquetage applicable aux batteries au lithium (7.1.5.5 de l’IATA DGR conformément à l’instruction d’emballage 967 ou 970, par exemple les dispositifs de mesure de la température), à condition que le Client n’ait pas sélectionné
  • ONU 3481, PI 967 ou
  • ONU 3091, PI 970

sur la plateforme de réservation.

(4) Outre les exclusions prévues aux § 2(2) et § 2(3), les exclusions de transport spécifiques aux marchandises dangereuses suivantes s’appliquent :

Classe	Étendue de l’exclusion du transport	Exceptions autorisées
1 Matières et objets explosibles	La classe 1 de marchandises dangereuses est intégralement exclue du transport aérien et routier, sous réserve de l’exception indiquée à droite	Classe 1.4S – Matières et objets présentant un faible risque d’explosion sont admis au transport aérien et routier.
2.1 Gaz inflammables	Exclus du transport aérien et routier : ONU 1001 – Acétylène, dissous Exclus du transport routier : Les briquets qui ne sont pas expédiés conformément au 1.1.3.6 de l’ADR.
2.2 Gaz non inflammables et non toxiques	Exclus du transport aérien : ONU 1072 – Oxygène, comprimé ONU 1070 – Protoxyde d’azote ONU 2451 – Trifluorure d’azote ONU 3156 – Gaz comprimé comburant, n.s.a., et ONU 3157 – Gaz liquéfié comburant, n.s.a.
2.3 Gaz toxiques	La classe de marchandises dangereuses est intégralement exclue du transport aérien et routier
3 Liquides inflammables	Exclus du transport aérien et routier : les numéros ONU : ONU 1162 – Diméthyldichlorosilane ONU 1308 – Zirconium en suspension dans un liquide inflammable et Matières devant être transportées à température élevée (ONU 3256, ONU 3257)
4.1 Matières solides inflammables, matières autoréactives, matières polymérisantes et matières solides explosibles désensibilisées	Exclus du transport aérien et routier : Matières à l’état fondu (ONU 2304, ONU 3176, ONU 2448) Matières présentant un risque subsidiaire de classe 1 (explosifs) (ONU 3221, ONU 3222, ONU 3231, ONU 3232)
4.2 Matières sujettes à l’inflammation spontanée	Exclus du transport aérien et routier : Matières à l’état fondu (ONU 2447)
4.3 Matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables	Exclus du transport aérien : Envois originaires de l’extérieur des États-Unis et destinés à une destination située aux États-Unis
5.1 Matières comburantes	Exclus du transport aérien et routier : ONU 1873 – Acide perchloriquedie UN-Nummer : Exclus du transport aérien : ONU 3356 (Générateur d’oxygène, chimique)
5.2 Peroxydes organiques	Exclus du transport aérien et routier : Substances présentant un risque subsidiaire de classe 1 (explosifs) (ONU 3101, ONU 3102, ONU 3111, ONU 3112)
6.1 Substances toxiques	La classe de marchandises dangereuses est totalement exclue du transport aérien et routier
6.2 Substances infectieuses	La classe de marchandises dangereuses est totalement exclue du transport aérien et routier, sous réserve de l’exception indiquée à droite	ONU 3373 – Substance biologique, catégorie B, autorisée pour le transport aérien et routier.
7 Matières radioactives	La classe de marchandises dangereuses est totalement exclue du transport aérien et routier
8 Substances corrosives	Exclus du transport aérien et routier : ONU 2215 à l’état fondu ONU 2576 à l’état fondu ONU 1796 – Mélange nitrant acide ONU 1826 – Mélange nitrant acide, usé et ONU 2031 – Acide nitrique Exclus du transport routier : ONU 2794 – Accumulateurs électriques remplis d’électrolyte liquide acide et ONU 2795 – Accumulateurs électriques remplis d’électrolyte alcalin sauf si : ils satisfont intégralement aux exigences de la disposition spéciale 598 de l’ADR et sont, par conséquent, exemptés de l’application des dispositions de l’ADR ; et l’itinéraire de transport ne comprend aucune traversée en ferry ; et le document de transport et l’emballage portent la mention « ONU 2794/ONU 2795 – Non soumis aux restrictions conformément à la disposition spéciale 598 de l’ADR ».
9 Matières et objets dangereux divers	Sont exclus du transport aérien et routier ONU 2315 – Biphényles polychlorés, liquides ONU 3432 – Biphényles polychlorés, solides ONU 3151 – Biphényles polyhalogénés, liquides, ou terphényles polyhalogénés, liquides ONU 3152 – Biphényles polyhalogénés, solides, ou terphényles polyhalogénés, solides Tous les autres biphényles (par exemple, dans de rares cas, ONU 3077 et ONU 3082)
9a Piles au lithium	Sont exclus du transport aérien : Les piles ou batteries au lithium-ion et les piles ou batteries au lithium métal qui ont été identifiées comme défectueuses pour des raisons de sécurité et qui présentent un risque de dégagement dangereux de chaleur, d’incendie ou de court-circuit, y compris les envois relevant de la disposition spéciale 376 de l’ADR Enregistreurs de données et moniteurs de données (à l’exception de FedEx SenseAware®) Petits véhicules alimentés par batterie (par exemple, hoverboards, gyropodes, scooters électriques à une roue et véhicules personnels de transport à une roue), à moins qu’ils ne soient neufs et dans leur emballage d’origine non ouvert

(5) Dans la mesure où les marchandises dangereuses sont exclues du transport en vertu des présentes Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses, cette exclusion s’applique également lorsqu’elles sont autorisées au transport en vertu des Conditions générales et conditions d’assurance du Sous-transporteur. Les Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses prévalent sur les Conditions générales et conditions d’assurance du Sous-transporteur, sous réserve des dispositions impératives des conventions de transport applicables et du droit national des transports.

(1) Pour l’expédition de marchandises dangereuses admises au transport en application de l’article 2, les réglementations suivantes s’appliquent notamment, selon le mode de transport, le type d’expédition – nationale ou internationale – et le lieu d’exécution du transport :

• Article R. 1252-8 du Code des transports français ;
• pour le transport routier : l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (« ADR ») ainsi que les réglementations nationales mettant en œuvre cet accord dans le pays d’origine, de transit et de destination ;
• pour le transport aérien : la Réglementation relative au transport des marchandises dangereuses de l’IATA (« IATA DGR »).

Le Client est tenu de respecter l’ensemble de ces dispositions. L’application de toute autre réglementation nationale ou internationale pertinente en matière de transport de marchandises dangereuses demeure réservée.

Le Client est également tenu de respecter ces autres réglementations, sous sa seule responsabilité.

(1) Pour les transports de marchandises dangereuses, les délais d’acheminement ou délais de livraison sont uniquement indicatifs et ne sont pas juridiquement contraignants. Il en va de même lorsque le Client choisit un mode d’expédition qui prévoit généralement un délai de livraison contraignant.

(2) La disponibilité des options d’expédition de marchandises dangereuses autorisées en vertu de l’article 2 dépend du mode d’expédition concerné, du mode de transport, du pays d’origine et de destination, ainsi que des conditions générales de vente et conditions d’assurance du Sous-transporteur chargé de l’exécution.

La disponibilité des options d’expédition de marchandises dangereuses n’est pas garantie de manière générale.

L’examen final et l’acceptation du transport relèvent exclusivement de LetMeShip et du Sous-transporteur concerné. La sélection du ou des Sous-transporteurs ainsi que des options d’expédition appropriées est effectuée et présentée au Client sur la plateforme de réservation LetMeShip, en fonction des caractéristiques propres aux marchandises dangereuses à expédier qui ont été communiquées par le Client, notamment leur classe, leur quantité, leur emballage et le mode de transport envisagé.

Les options disponibles ainsi que les restrictions applicables peuvent être consultées sur la plateforme de réservation ou obtenues sur demande auprès de l’équipe LetMeShip.

(1) Le transport de marchandises dangereuses doit être effectué conformément aux conditions générales et conditions d’assurance du Sous-transporteur, notamment en ce qui concerne les exclusions de transport supplémentaires ainsi que les obligations supplémentaires en matière d’étiquetage, d’emballage et de documentation. Les conditions générales et conditions d’assurance du Sous-transporteur sont disponibles au lien indiqué au § 1(3).

(2) Le Client est responsable du respect, par lui-même ainsi que par ses préposés et tout tiers (par exemple, les autres intervenants au sens de l’ADR, tels que les chargeurs et emballeurs agissant pour le compte du Client), des accords internationaux, lois et règlements applicables en matière de marchandises dangereuses, dans leur version en vigueur.

(3) Le Client veille à ce que seules les marchandises dangereuses autorisées en vertu du § 2 soient remises au transport et à ce que le mode de transport choisi soit autorisé.

(4) Le Client garantit (i) la classification, l’identification et la description correctes des marchandises dangereuses conformément à la réglementation applicable en matière de marchandises dangereuses et (ii) que toutes les informations fournies lors du processus de réservation sont complètes et exactes.

(5) Le Client veille à ce que les envois de marchandises dangereuses soient réservés exclusivement par des salariés ou autres représentants dûment habilités, ayant reçu une formation adaptée et possédant les qualifications requises au regard du mode de transport concerné, routier ou aérien.

Ces personnes doivent être en mesure de justifier, à tout moment, de la formation requise au moyen d’un certificat de formation en cours de validité.

À la demande de LetMeShip, le Client doit démontrer que les personnes concernées satisfont aux exigences applicables en matière de formation, en produisant les certificats ou justificatifs de formation en cours de validité de ses salariés, préposés et auxiliaires participant à la réservation ou à l’organisation de l’expédition (1.3 ADR ; 1.8.3.12 ADR / 1.5 IATA DGR partie 1 chapitre 4 ICAO TI ; 1.6 IATA DGR).

(6) Le Client s’assure que LetMeShip et le Sous-transporteur sélectionné sont correctement et intégralement informés au cours du processus de réservation via la plateforme de réservation et que le colis est déclaré conformément aux exigences légales. Cela comprend notamment l’indication correcte de la classe de marchandises dangereuses, de la désignation des marchandises dangereuses, du numéro ONU, du groupe d’emballage, le cas échéant, du code de restriction en tunnel, de la quantité par colis, de la quantité totale et du poids brut, ainsi que la transmission de données et d’informations supplémentaires spécifiques aux marchandises dangereuses (par exemple, l’indication de leur classement en LQ ou en EQ).

(7) Le Client s’assure de l’étiquetage, du marquage et de l’emballage appropriés et durables de tous les colis, conformément à la réglementation applicable en matière de marchandises dangereuses.

(8) Le Client doit joindre à l’envoi, de manière complète et lisible, et selon le modèle prescrit, l’ensemble des données, informations, documents de transport et documents d’accompagnement requis pour le transport par la loi et par le contrat. Sont notamment concernés les déclarations de marchandises dangereuses, les fiches de données de sécurité à jour dans la langue requise, les informations d’urgence, les instructions relatives à la manutention des marchandises dangereuses (lorsque nécessaire), les lettres de voiture, les documents douaniers et les justificatifs du respect des limites quantitatives (pour les LQ/EQ)). Les déclarations de l’expéditeur manuscrites (ou les documents comparables pour le transport routier ou multimodal) ne sont pas acceptées. Les rubriques suivantes de la déclaration de l’expéditeur doivent être renseignées à la machine à écrire ou à l’ordinateur :

• Numéro ONU ou numéro d’identification, y compris le préfixe
• Appellation réglementaire
• Classe ou division de danger
• Risque subsidiaire ou division(s)
• Groupe d’emballage
• Type d’emballage
• Instruction d’emballage
• Autorisation
• Numéro de téléphone d’urgence

Toutes les autres informations — y compris le nom technique — peuvent être inscrites à la main.

(9) Lorsque la déclaration de l’expéditeur (ou un document comparable pour le transport routier ou multimodal) est requise :

• pour les envois de fret aérien, trois (3) exemplaires doivent être présentés avec chaque envoi au lieu d’origine. Au moins deux de ces exemplaires doivent comporter des hachures diagonales verticales dans les marges gauche et droite et être imprimés en rouge. Lorsqu’un envoi (ou un ordre de transport) comprend plus d’un emballage extérieur ou d’un suremballage, un exemplaire supplémentaire en noir et blanc de la déclaration de l’expéditeur doit être joint.
• pour les transports routiers, deux (2) exemplaires doivent être fournis avec chaque envoi au lieu d’origine.

(10) Les marchandises dangereuses dont le transport est autorisé en vertu du § 2 doivent être emballées par le Client de manière à garantir la sécurité du transport. L’expédition sans emballage — par exemple dans des récipients ouverts tels que des bidons — n’est pas autorisée. Le Client doit veiller à ce que seuls soient utilisés des emballages conformes aux normes ONU, non endommagés, appropriés et homologués pour le transport des marchandises dangereuses concernées. Dans la mesure où la réutilisation de l’emballage est autorisée, celui-ci doit être débarrassé de ses anciennes étiquettes et mentions relatives aux marchandises dangereuses avant sa réutilisation.

Les emballages utilisés doivent résister aux contraintes mécaniques prévisibles pendant le transport. En particulier, ils ne doivent ni se déchirer, ni éclater, ni être endommagés, et ne doivent provoquer aucune perturbation lors du processus de manutention automatisée ou manuelle.

Les colis contenant des marchandises dangereuses liquides qui ne peuvent être transportés que dans une orientation déterminée (par exemple des machines, des appareils ou des récipients) doivent être déclarés comme marchandises encombrantes et expédiés en conséquence.

Avant chaque réservation, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude de la fiche de données de sécurité (notamment sa section 14), de sélectionner l’option d’expédition appropriée dans le portail LetMeShip, de téléverser tous les documents requis sur son compte et de respecter les avertissements et validations affichés dans le portail. Le Client est en outre tenu de joindre la fiche de données de sécurité (FDS : Fiche de données de sécurité) aux marchandises dangereuses, conformément aux exigences du Sous-transporteur.

(1) La responsabilité du Client — y compris sa responsabilité en cas de violation des dispositions des conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses ou du droit applicable aux marchandises dangereuses — est régie par l’article 17 des CG LetMeShip.

(2) LetMeShip est habilitée à exclure de manière permanente ou temporaire de l’expédition de marchandises dangereuses via la plateforme les Clients qui enfreignent les présentes conditions partiuclères relatives aux marchandises dangereuses, ainsi qu’à bloquer l’accès du Client aux plateformes de réservation.

(3) Pour les Clients ayant conclu un contrat « LetMeShip SaaS », l’article 25 des CG LetMeShip s’applique.

Pour toute question relative à la disponibilité des services ou en cas d’ambiguïté ou de situation particulière, l’équipe d’assistance de LetMeShip spécialisée dans les marchandises dangereuses est joignable à l’adresse https://www.letmeship.com/fr/contact/. Il est précisé que l’équipe d’assistance de LetMeShip ne fournit aucun conseil (juridique ou réglementaire) concernant le transport de marchandises dangereuses.