Conditions générales LetMeShip

Conditions générales de la société ITA Shipping GmbH (ci-après : « LetMeShip »)

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de LetMeShip (ci-après les « CG LetMeShip ») s’appliquent à tout contrat conclu par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation exploitée par LetMeShip, quelle que soit l’interface utilisée pour accéder à cette plateforme, y compris au moyen d’une interface logicielle intégrée à un autre programme.

Elles s’appliquent à tout entrepreneur, personne morale de droit public ou de droit privé, fonds spécial de droit public ou autre client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »), à l’exclusion des consommateurs.

Les plateformes de réservation LetMeShip Enterprise et LetMeShip Next sont accessibles en ligne. Leur utilisation est régie par les conditions d’utilisation correspondantes, disponibles à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/conditions-dutilisation/.

1.2. Par dérogation à ce qui précède, l’article 26 des CG LetMeShip prévoit des conditions particulières applicables exclusivement aux contrats « LetMeShip SaaS ». Le cas échéant, ces conditions particulières prévalent sur les autres dispositions des CG LetMeShip.

2. Applicabilité et exclusion des autres conditions générales

2.1. Sous réserve des dispositions ci-dessous et selon l’ordre de priorité défini à l’article 3.1, les conditions générales complémentaires suivantes s’appliquent en complément des CG LetMeShip :

Pour les expéditions de marchandises dangereuses, les conditions particulières applicables aux marchandises dangereuses de ITA Shipping GmbH (ci-après les « Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses »), disponibles à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/cgv-marchandises-dangereuses/, s’appliquent également.

Lorsque le transport est effectué, à la connaissance du Client, par un sous-traitant (ci-après le « Sous-transporteur »), les conditions générales ainsi que les conditions d’assurance du Sous-transporteur en vigueur à la date de la passation de la commande s’appliquent également au transport, en complément des CG LetMeShip. Ces conditions sont disponibles aux adresses suivantes : https://www.letmeship.com/fr/conditions-dutilisation/.

Lorsque le Client souscrit auprès de LetMeShip une garantie de valeur des marchandises afin d’augmenter les plafonds de responsabilité applicables, les conditions générales relatives à la garantie « déclaration de valeur des marchandises », disponibles à l’adresse suivante : https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-du-service-de-garantie/, s’appliquent également.

2.2.Les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclues, sauf si LetMeShip les a expressément acceptées par écrit.

3. Ordre de priorité

3.1. Lorsque certaines conditions générales complémentaires visées à l’article 2.1 s’appliquent au contrat de transport, les documents suivants prévalent les uns sur les autres dans l’ordre indiqué ci-dessous :

• 1. les Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses (https://www.letmeship.com/fr/cgv-marchandises-dangereuses/) ;
• 2. les conditions générales ainsi que les conditions d’assurance du Sous-transporteur désigné (chacune étant disponible à l’adresse indiquées à l’article 2.1) ; et
• 3. les présentes CG LetMeShip,

Toutefois, les dispositions impératives des conventions internationales applicables aux transports transfrontaliers, notamment la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal), ainsi que toute autre disposition légale impérative applicable, prévalent sur l’ensemble des conditions générales susmentionnées.

3.2. Les conditions d’utilisation des plateformes LetMeShip Enterprise et LetMeShip Next (disponibles à l’adresse : https://www.letmeship.com/fr/conditions-dutilisation/), ainsi que les conditions générales de la garantie « déclaration de valeur des marchandises » (disponibles à l’adresse : https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-du-service-de-garantie/) s’appliquent également.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

4.1. Le Client peut conclure, par l’intermédiaire des plateformes, des contrats portant sur la fourniture de services de transport. A cette fin, les plateformes mettent à sa disposition un formulaire lui permettant de renseigner les informations pertinentes relatives au transport d’un ou de plusieurs colis, notamment les lieux d’enlèvement et de livraison, les dimensions, le poids des colis, ainsi que les dates souhaitées d’enlèvement et de livraison. Sur la base des informations renseignées par le Client, LetMeShip présente au Client les différentes options de transport disponibles (en précisant notamment les prix et la durée estimée du transport). Pour chaque transport, LetMeShip indique le prestataire de transport national ou international, de messagerie et de transport express proposant les conditions de transport indiquées, lequel interviendra en qualité de Sous-transporteur de LetMeShip en cas de conclusion du contrat. En sélectionnant une option dans la liste proposée puis en cliquant sur le bouton de commande, le Client soumet à LetMeShip une offre ferme. Le contrat de transport n’est conclu qu’à réception de la confirmation de commande émise par LetMeShip. 

4.2. LetMeShip et ses sous-traitants ne sont pas tenus de vérifier l’exactitude des informations renseignées par le Client.

5. Sous-traitant

LetMeShip fait appel, pour l’exécution des prestations de transport, à l’entreprise de transport sélectionnée par le Client conformément à l’article 4.1 des CG LetMeShip, en qualité de sous-traitant.

6. Marchandises interdites

6.1. Les marchandises suivantes sont exclues du transport par LetMeShip :

• Marchandises d’une valeur supérieure à 100.000 € par expédition ;
• Marchandises dont l’emballage est insuffisant ou inadapté ;
• Marchandises dangereuses au sens de la réglementation applicable aux marchandises dangereuses et des conventions internationales (notamment ADR, ADN, RID et IATA), sauf si leur transport est expressément autorisé conformément aux Conditions particulières relatives aux marchandises dangereuses (https://www.letmeship.com/fr/cgv-marchandises-dangereuses/) ;
• Marchandises qui, en raison de leur nature ou de leur emballage, peuvent présenter un danger pour les personnes, d’autres marchandises transportées ou tout autre intérêt juridiquement protégé ;
• Marchandises thermosensibles et hautement périssables (par exemple, produits surgelés et denrées alimentaires fraîches) ;
• Marchandises nécessitant une manutention particulière (par exemple, marchandises particulièrement sensibles aux dommages et aux chocs (verre, porcelaine, appareils électroniques sensibles, etc.) ou marchandises ne pouvant être transportées qu’en position verticale ou sur un seul côté) ;
• Marchandises dont le transport nécessite des mesures de sécurité particulières ou l’obtention d’une autorisation administrative ;
• Marchandises dont l’expédition, le transport ou le stockage est interdit dans le pays d’origine, de destination ou dans tout pays de transit, qui contrevient à une interdiction d’exportation ou d’importation, ou qui viole d’autres dispositions légales ;
• Articles interdits au sens de l’article 3, point 7, du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ;
• Moyens de paiement, téléphones, cartes SIM et cartes prépayées, documents monétaires et titres négociables (par exemple, connaissements, espèces, cartes de crédit et de débit, chèques, livrets d’épargne, lettres de change, valeurs mobilières, timbres-poste et pièces de monnaie) ;
• Œuvres d’art, pièces uniques, antiquités, objets de valeur, pierres précieuses, métaux précieux, perles véritables et montres d’une valeur supérieure à 500 € par expédition ;
• Véhicules automobiles de toute nature ;
• Animaux et plantes vivants, cadavres d’animaux, parties du corps, organes, réserves de sang ou dépouilles humaines, stupéfiants et substances psychotropes, ainsi que produits pharmaceutiques, alcool, tabac et produits du tabac ;
• Armes, munitions et matières explosives ;
• Déchets destinés à la valorisation ou à l’élimination ;
• Marchandises n’ayant qu’une faible valeur intrinsèque, mais dont la perte, l’endommagement ou le dépassement du délai de livraison peut entraîner des dommages consécutifs indirects élevés (par exemple, supports de données, produits fabriqués sur mesure), sous la forme de pertes liées à un arrêt de production, d’un manque à gagner ou de pénalités contractuelles (dites marchandises « à faible valeur et à haut risque »), lorsque le préjudice excède dix fois le montant dû au titre de la responsabilité standard en cas de perte ;
• Marchandises dont le transport est interdit en vertu des lois applicables en matière de sanctions et d’embargos, en raison notamment de leur fabricant, de leur expéditeur, de leur destinataire, de la nature des marchandises transportées, de leur pays d’origine ou de destination (notamment lorsque le destinataire est une personne physique ou morale ou une organisation figurant sur une liste nationale ou internationale applicable en matière de sanctions ou d’embargos) ;
• Produits volés ou acquis illégalement, et
• Expéditions soumises à des conditions de fret « port dû ».

6.2. En outre, les éléments suivants sont exclus de l’expédition de documents :

• Expéditions à destination d’un pays tiers pour lesquelles une déclaration en douane est requise. Pour ces expéditions, l’option d’expédition de marchandises doit être sélectionnée.

6.3. Les marchandises périssables ou thermosensibles ne sont acceptées que dans la mesure où elles ne sont pas exclues en vertu de l’article 6.1 et sous réserve de leur acceptation expresse par LetMeShip avant la conclusion du contrat de transport.

6.4. Sauf accord écrit contraire, expressément convenu entre les parties, LetMeShip et le Sous-transporteur ne sont tenus ni d’assurer ni de surveiller une quelconque chaîne du froid et ne s’engagent pas davantage à assurer une manutention particulière. Le transport de ces marchandises est effectué aux risques du Client, qui assume les conséquences et risques qui en résultent.

7. Prix, conditions de paiement, facturation

7.1. Les prix convenus au titre du contrat ainsi que les frais supplémentaires applicables aux prestations complémentaires du Sous-traitant (voir article 9) sont déterminés et affichés par LetMeShip sur la base des informations fournies par le Client lors du processus de commande. Lorsque les caractéristiques des marchandises expédiées diffèrent de celles déclarées par le Client lors de la commande, celui-ci est redevable du prix correspondant aux caractéristiques réelles de l’expédition, conformément à la grille tarifaire du Sous-transporteur sélectionné par le Client, en vigueur à la date de la réservation, dès lors que ce prix est supérieur à celui initialement calculé lors de la réservation. En cas de facturation ultérieure, LetMeShip peut, à sa seule discrétion, appliquer la remise accordée sur le tarif public. Le Client ne peut toutefois se prévaloir d’un droit à cette remise en cas de facturation ultérieure.

7.2. Les prix, y compris les prix remisés, sont affichés sur les plateformes de réservation et sont libellés en euros, hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation, tel qu’indiqué sur la facture.

7.3. Les prix de transport convenus n’incluent ni les frais, ni les droits de douane, ni les primes d’assurance, ni les taxes, ni les prélèvements, ni la rémunération des prestations complémentaires du Sous-transporteur (cf. article 9), ni celle des services additionnels fournis par LetMeShip visés à l’article 8. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble de ces frais, droits, taxes, primes et rémunérations.

7.4. Les factures de LetMeShip sont payables dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture, sauf si la facture prévoit un délai de paiement différent. Les frais de douane sont exigibles immédiatement.

7.5. À défaut de paiement à la date d’échéance, le Client est automatiquement considéré comme étant en retard de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

7.6. Tout retard de paiement entrainera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux égal à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal français.

7.7. En cas de retard de paiement, LetMeShip peut, après avoir accordé au Client un délai raisonnable de quatorze (14) jours pour régulariser sa situation, suspendre l’accès du Client aux plateformes de réservation ainsi que l’ensemble des services fournis, y compris, notamment, les livraisons en cours.

Cette suspension peut être maintenue jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans que la responsabilité de LetMeShip puisse être engagée à ce titre.

Toute autre facture émise par LetMeShip et non encore échue deviendra également immédiatement exigible.

7.8. En outre, toute facture demeurant impayée à sa date d’échéance donnera automatiquement lieu, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D441-5 du Code de commerce français (d’un montant actuellement fixé à quarante (40) euros), sans préjudice du droit de LetMeShip de réclamer des frais de recouvrement supérieurs sur justification.

7.9. Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera également soumise à une pénalité contractuelle de 10 % du montant de la facture hors TVA, sans préjudice des frais légaux de recouvrement et de tous frais de procédure mis à la charge du débiteur par le tribunal.

7.10. En cas de non-paiement d’une facture ou de retards de paiement répétés de la part du Client, LetMeShip peut refuser toute nouvelle commande ou subordonner son acceptation à la constitution de garanties de paiement.

7.11. LetMeShip peut notamment exiger le paiement intégral de toute nouvelle commande avant sa livraison. 

7.12. La livraison contre remboursement est exclue.

7.13. Le Client accepte de recevoir les factures exclusivement sur support papier, reconnaissant que la facturation électronique n’est pas disponible.

8. Frais relatifs aux services additionnels de LetMeShip

8.1. Les services additionnels fournis par LetMeShip font l’objet d’une rémunération distincte. Les services additionnels de LetMeShip comprennent notamment :

• Correction d’une facture en raison de la communication par le Client d’un numéro Client erroné ;
• Réservations ultérieures non effectuées par l’intermédiaire des plateformes de réservation de LetMeShip ;
• Facturation des frais de douane ;
• Préparation d’un document d’accompagnement à l’exportation (EAD) ; si le Client mandate LetMeShip pour préparer l’EAD sans passer de commande de transport, les frais de préparation d’un EAD sont majorés du montant indiqué dans la grille tarifaire ;
• Transport de marchandises dangereuses.

Une vue d’ensemble complète des services additionnels proposés par LetMeShip, y compris les prix correspondants, figure dans la liste tarifaire actuelle de LetMeShip, qui est disponible à l’adresse https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-tarifs-et-frais/.

8.2. Lorsque l’exécution du transport confié par le Client comprend des opérations de dédouanement, conformément à l’article 10.10, le Client supporte l’ensemble des frais officiels, droits de douane, impôts, pénalités, taxes, prélèvements et autres coûts engagés à ce titre.

Le Client garantit et indemnise LetMeShip ainsi que le Sous-transporteur sélectionné par le Client contre toute demande de paiement émanant de tiers au titre de ces frais, droits, taxes, pénalités, prélèvements ou coûts. Il rembourse également à LetMeShip et au Sous-transporteur toute somme qu’ils auraient acquittée à ce titre.

Le Client est en outre responsable de toute obligation de paiement qui ne serait pas exécutée par le destinataire, notamment lorsque les Incoterms DDU ou DAP ont été convenus. La présente disposition s’applique également lorsque les marchandises transportées ont déjà été livrées au destinataire.

8.3. Les dispositions de l’article 8.2 ne s’appliquent pas aux amendes, pénalités ou autres dont la survenance est imputable à un manquement de LetMeShip ou du Sous-transporteur.

8.4. Lorsqu’un envoi ne peut être livré à l’adresse mentionnée, le Client supporte l’ensemble des frais engagés par LetMeShip du fait de la prise de mesures dans l’intérêt du Client (par exemple, frais de retour, frais de stockage intermédiaire, frais de récupération ou destruction) et est tenu d’indemniser LetMeShip de ces frais.

8.5. Pour le surplus, LetMeShip a droit au remboursement de ses débours conformément aux dispositions légales.

9. Frais Supplémentaires applicables aux services complémentaires du Sous-transporteur

Si le Client commande ou fait exécuter des services supplémentaires auprès du Sous-transporteur, tels que l’assurance, le transport d’envois surdimensionnés, les trajets spéciaux, les enlèvements et livraisons le samedi, etc., le Client est tenu de payer les majorations dues et frais additionnelles tels que détaillés à la liste de prix applicable du Sous-transporteur sélectionné (toutes disponibles à l’adresse https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-des-transporteurs/).

10. Obligations du Client

10.1. Le Client est tenu de tenir l’envoi prêt à être expédié, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire de tiers, à l’heure d’enlèvement convenue contractuellement ou communiquée par LetMeShip, et de remettre l’envoi en un lieu facilement accessible.

10.2. Dans le cadre des présentes conditions générales, le Client est tenu de respecter toutes les dispositions impératives de droit français des transports ainsi que les conventions internationales applicables.

10.3. Le Client doit emballer les marchandises de manière à prévenir, dans le cours normal des opérations de transport, tout dommage aux marchandises elles-mêmes ainsi qu’aux colis de tiers, sous réserve que ces derniers soient également correctement emballés.

10.4. Dans leur état emballé, les envois doivent correspondre, en nombre, en poids et en dimensions, aux informations communiquées à LetMeShip. Ils ne doivent contenir aucune marchandise interdite au sens de l’article 6. 

10.5. À la demande de LetMeShip ou du Sous-transporteur mandaté par LetMeShip, le Client est tenu d’établir une lettre de voiture. Les dispositions légales s’appliquent à cet égard.

10.6. L’adresse du destinataire doit être indiquée dans l’ordre de transport et apposée sur l’envoi, conformément aux usages en vigueur dans le pays de destination.

10.7. Lorsqu’un envoi mentionne uniquement une boîte postale, une consigne à colis ou tout autre point de dépôt similaire, le Client ne dispose d’aucun droit au transport. LetMeShip se réserve toutefois le droit d’effectuer le transport malgré l’absence d’une adresse complète.

10.8. Le Client s’engage à informer LetMeShip et le Sous-transporteur concerné de toutes caractéristiques particulières ou non apparentes de l’envoi susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exécution de la prestation de transport.

10.9. En cas de transport transfrontalier nécessitant des opérations de dédouanement, le Client est seul responsable du respect de l’ensemble des réglementations nationales et internationales applicables à l’exportation, au transit et à l’importation des marchandises confiées au transport. Le Client veille à ce que tous les documents, déclarations et renseignements requis en matière d’exportation et d’importation soient complets, exacts et transmis en temps utile à LetMeShip et au Sous-transporteur désigné, avant le début du transport, ou joints à l’envoi.

10.10. Les envois dont l’exportation ou l’importation est soumise à l’obtention d’une autorisation administrative sont exclus du transport, conformément à l’article 6 des CG LetMeShip. La préparation des déclarations en douane et l’accomplissement des formalités douanières par LetMeShip ne sont dus que si cela a été expressément convenu par écrit entre le Client et LetMeShip lors de la commande. Lorsque LetMeShip est chargée du dédouanement, le Client l’autorise, par les présentes, à déposer en son nom et pour son compte toutes les déclarations en douane requises, à le représenter auprès des autorités douanières compétentes et à sous-traiter ou sous-déléguer cette mission à des tiers. Même lorsque LetMeShip est chargée du dédouanement, le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et documents qu’il lui transmet.

11. Délais de transport

11.1. Les délais de transport des envois réservés par l’intermédiaire de LetMeShip sont exprimés en jours ouvrés, du lundi au vendredi, et sont communiqués à titre purement indicatif, sauf lorsque le mode d’expédition convenu, tel que l’expédition express, prévoit expressément un délai de livraison impératif. Lorsqu’un délai de livraison impératif a été convenu, celui-ci court à compter de la prise en charge effective de l’envoi par LetMeShip ou par le Sous-transporteur concerné. La convention d’un délai de livraison impératif n’implique toutefois pas qu’une heure d’enlèvement impérative ait également été convenue.

11.2. Nonobstant l’article 11.1, les délais de livraison ne sont jamais impératifs pour les transports de marchandises dangereuses. Il en va de même lorsque le Client choisit un mode d’expédition qui prévoit habituellement des délais de livraison impératifs.

12. Refus et suspension du transport

LetMeShip et ses Sous-transporteurs peuvent refuser de prendre en charge les envois exclus du transport au sens de l’article 6 des présentes conditions générales, d’interrompre leur transport à tout moment et, le cas échéant, de remettre les envois aux autorités compétentes. Il en va de même des envois dont le contenu ou l’emballage présente un danger immédiat pour la sécurité des personnes, des moyens de transport ou des autres marchandises transportées.

13. Exécution du transport

13.1. LetMeShip et ses Sous-transporteurs sont libres de choisir l’itinéraire, les moyens et le mode de transport, même si ceux-ci diffèrent des informations figurant sur l’étiquette d’expédition.

13.2. Les dimensions et poids admissibles sont déterminés par l’étendue des services et le mode d’expédition choisis par le Client.

13.3. Les instructions données par le Client après la remise d’un envoi n’ont pas à être suivies.

13.4. LetMeShip n’est pas tenue de vérifier si un envoi contient des marchandises interdites (cf. article 6) ou s’il est soumis à une obligation de déclaration en douane.

14. Droit d’inspection et de rectification

14.1. LetMeShip et ses Sous-transporteurs peuvent, sans y être obligés, ouvrir et inspecter les envois qui leur sont confiés en cas de suspicion de violation des exclusions de transport, lorsque cette mesure est nécessaire au bon déroulement des opérations de transport ou lorsqu’elle vise à protéger d’autres intérêts juridiquement protégés.

14.2. LetMeShip se réserve le droit de rectifier toute différence de poids ou de volume constatée par rapport aux informations indiquées sur l’étiquette d’expédition. La responsabilité exclusive du Client quant à l’exactitude des informations qu’il a déclarées demeure inchangée.

15. Livraison

15.1. LetMeShip et ses Sous-transporteurs peuvent livrer l’envoi avec effet libératoire à l’égard de LetMeShip en le remettant à toute personne présente à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, sauf s’il existe des doutes manifestes quant à l’habilitation de cette personne à recevoir l’envoi. Les envois destinés à des établissements collectifs, tels que des hôpitaux, peuvent être remis à un membre du personnel de l’établissement avec effet libératoire. Lorsque le destinataire est une personne physique n’ayant pas la qualité de commerçant, l’envoi peut également être remis à un voisin immédiat du destinataire (« livraison de substitution »), sous réserve que le destinataire soit informé de cette livraison ainsi que de l’identité de la personne à laquelle l’envoi a été remis. La livraison peut également être effectuée par dépôt de l’envoi dans un lieu convenu avec le destinataire, tel qu’un garage.

15.2. La preuve de la livraison peut notamment résulter de la signature numérisée du destinataire ou de la personne habilitée à recevoir l’envoi, ou de la reproduction numérique d’une telle signature. Les Sous-transporteurs de LetMeShip peuvent, dans certains cas, renoncer à recueillir un accusé de réception. L’absence d’un tel accusé ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que la livraison n’a pas été effectuée.

15.3. Lorsqu’une tentative de livraison est effectuée dans les locaux du destinataire et que ni celui-ci ni aucune personne habilitée à recevoir l’envoi n’est présente, et qu’aucune livraison de substitution ni aucun dépôt dans un lieu convenu n’est possible, la tentative de livraison est réputée avoir échoué. Selon les conditions d’expédition du Sous-transporteur mandaté par LetMeShip, une nouvelle tentative de livraison est alors effectuée ou un avis d’échec de livraison est adressé au destinataire. Cet avis indique notamment la possibilité de retirer l’envoi, dans un délai raisonnable, auprès d’un point de retrait désigné.

15.4. Lorsque la livraison de l’envoi au destinataire ou à un représentant habilité à recevoir l’envoi échoue pour des raisons non imputables à LetMeShip ou à ses préposés, notamment en cas de refus de réception par le destinataire ou d’atteinte du nombre maximal de tentatives de livraison infructueuses, l’envoi est réputé non livrable. LetMeShip peut alors retourner l’envoi au Client, aux frais de ce dernier. À la demande de LetMeShip, le Client est tenu de retirer sans délai l’envoi non livrable au lieu où LetMeShip ou le Sous-transporteur le met à sa disposition.

15.5. Lorsque le Client refuse de réceptionner l’envoi retourné ou lorsque le retour de l’envoi au Client est impossible ou déraisonnable pour toute autre raison non imputable à LetMeShip, notamment en cas de refus de réception par le Client, LetMeShip peut ouvrir l’envoi. À l’expiration d’une période de stockage de trois (3) mois, LetMeShip peut vendre ou détruire le contenu de l’envoi. En cas de vente, si le produit de la vente excède les frais engagés par LetMeShip, le Client a droit au remboursement du surplus.

16. Droit de gage et droit de rétention

16.1. LetMeShip bénéficie, au titre de toutes les créances résultant du contrat de transport ainsi que des créances non contestées résultant d’autres contrats de transport conclus avec le Client, d’un droit de gage contractuel et d’un droit de rétention sur toutes les marchandises et autres valeurs appartenant au Client qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution de ces contrats. Ces droits de gage et de rétention sont exercés conformément aux dispositions impératives du droit des transports applicable et ne peuvent excéder la portée autorisée par ces dispositions. 

16.2. En cas de défaut de paiement par le Client de toute somme incontestée et exigible, LetMeShip peut, après avoir adressé au Client une mise en demeure écrite préalable et à l’expiration d’un délai raisonnable de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette mise en demeure, sans que le paiement intégral ait été effectué, procéder à la vente de la quantité de marchandises en sa possession raisonnablement nécessaire pour régler ses créances. La vente est effectuée dans des conditions commercialement raisonnables et, lorsque cela est possible, à la valeur du marché. Le produit net de la vente (après déduction des frais raisonnables de stockage, de manutention et de vente) est affecté au règlement des sommes dues à LetMeShip, et tout excédent est mis à la disposition du Client.

17. Responsabilité du Client

17.1. Le Client est responsable conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire telle que prévue ci-dessous.

17.2. Le Client est responsable sans limitation de l’ensemble des dommages directs et indirects subis par LetMeShip du fait d’un manquement fautif du Client à ses obligations contractuelles et extracontractuelles. Sont notamment concernés les manquements suivants :

• e défaut d’exécution, l’exécution défectueuse ou l’exécution incomplète de ses obligations de coopération ;
• la remise, aux fins de transport, de marchandises interdites au sens de l’article 6 ; et
• la violation de la réglementation applicable aux marchandises dangereuses dans le cadre du transport de telles marchandises.

Rien dans la clause 17.2 ne saurait limiter, exclure ou modifier de quelque manière que ce soit une responsabilité légale du client qui s’applique indépendamment de toute faute.

17.3. La responsabilité du Client comprend notamment l’obligation de rembourser à LetMeShip l’ensemble des amendes, sanctions pécuniaires et frais engagés par cette dernière pour assurer sa défense dans le cadre de réclamations.

17.4. Le Client garantit LetMeShip contre toute réclamation de tiers, y compris toute réclamation formulée par les Sous-traitants chargés du transport, résultant d’un manquement fautif du Client à ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, ou de l’exercice de droits de tiers sur les marchandises transportées.

Dans le cadre du transport de marchandises dangereuses, cette garantie couvre également les réclamations de tiers résultant d’une violation fautive, par le Client, de la réglementation applicable aux marchandises dangereuses.

17.5. Le Client répond des fautes commises par ses préposés et ses sous-traitants à leurs obligations, comme s’il s’agissait de ses propres manquements.

18. Responsabilité de LetMeShip

18.1. Sous réserve des dispositions qui suivent, la responsabilité de LetMeShip est régie par les dispositions légales applicables au transport concerné, conformément aux contrats types français applicables.

18.2. Responsabilité du fait des actes du Sous-traitant.
Lorsque LetMeShip est responsable des actes ou omissions d’un Sous-transporteur, sa responsabilité ne saurait excéder la responsabilité encourue par le Sous-transporteur concerné en vertu des dispositions impératives du droit applicable, de la convention internationale applicable ou des conditions contractuelles du Sous-transporteur, sous réserve que ces limitations aient été portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat de transport. Si aucune limitation de responsabilité applicable au Sous-transporteur n’a été valablement portée à la connaissance du Client, la responsabilité de LetMeShip est limitée conformément à l’article 18.3.

18.3. Perte ou avarie de l’envoi.
Dans le champ d’application du droit français impératif des transports et, dans la mesure où aucune convention internationale impérative ne s’applique, la responsabilité globale de LetMeShip en cas de perte, de perte partielle ou d’avarie de l’envoi est limitée comme suit :

(a) Pour les envois pesant moins de trois (3) tonnes, cette indemnisation ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut des marchandises manquantes ou endommagées pour chaque article compris dans l’envoi, et ne peut excéder 1.000 € par colis perdu, incomplet ou endommagé, indépendamment de son poids, de son volume, de ses dimensions, de sa nature ou de sa valeur ;

(b) Pour les envois pesant trois (3) tonnes ou plus, cette indemnisation ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut des marchandises manquantes ou endommagées pour chaque article compris dans l’envoi, et ne peut excéder, pour tout envoi perdu, incomplet ou endommagé, indépendamment de son poids, de son volume, de ses dimensions, de sa nature ou de sa valeur, un montant supérieur au poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 €.

18.4. Retard.
Lorsqu’un délai de livraison ferme a été expressément convenu, la responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison est limitée au prix du transport de l’envoi retardé hors droits, taxes et autres frais. Aucune responsabilité au titre d’un retard ne peut être engagée lorsque le délai de livraison était simplement indicatif, lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure ou lorsqu’il est imputable au Client ou au destinataire. Pour le transport de lettres et d’articles similaires, la responsabilité au titre du retard est exclue dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables. 

Pour le transport de lettres et d’articles similaires, la responsabilité en cas de dépassement du délai de livraison est exclue.

18.5. Cession des créances de remboursement du prix du transport
Dans la mesure où le Sous-transporteur choisi par le Client accorde à LetMeShip, sous certaines conditions, le droit de réclamer le remboursement total ou partiel du prix du transport, LetMeShip cède par les présentes par anticipation au Client, à titre libératoire, l’ensemble des créances correspondantes à l’encontre du Sous-transporteur. Est exclue la « Garantie » prévue à l’article 19 des Conditions générales de FedEx, qui ne s’applique pas à la relation contractuelle entre LetMeShip et FedEx et ne peut donc donner lieu à aucune créance du Client. Les conditions dans lesquelles le Sous-transporteur accorde le remboursement du prix du transport peuvent être consultées à l’adresse https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-des-transporteurs/ ou directement dans les conditions générales du Sous-transporteur concerné (disponibles au lien indiqué à l’article 2.1).

18.6. Exclusion de responsabilité pour les marchandises interdites
La responsabilité de LetMeShip pour les dommages causés aux Marchandises interdites (article 6) est exclue. De même, LetMeShip n’est pas responsable des dommages imputables à l’inspection régulière d’un envoi, dans la mesure où cette inspection est légalement autorisée.

18.7. Exceptions aux exclusions et limitations de responsabilité
Les exclusions et/ou limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas lorsque le dommage résulte d’un acte intentionnel de LetMeShip, commis en ayant conscience qu’un dommage surviendrait vraisemblablement.

18.8. Force majeure
LetMeShip n’est pas responsable des perturbations ou interruptions d’exécution dans la mesure où celles-ci sont imputables à un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens du droit français applicable (article 1218 du Code civil français), tel que, à titre d’exemple, une guerre, une émeute, une pandémie, une épidémie, des injonctions officielles inévitables, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, d’autres catastrophes naturelles ou d’autres événements d’une gravité comparable qui échappent au contrôle de LetMeShip ou de ses Sous-transporteurs, n’étaient pas raisonnablement prévisibles et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Dans de tels cas, LetMeShip ou le Sous-transporteur est libéré de son obligation d’exécuter ses prestations pendant la durée et dans la mesure de l’incidence du cas de force majeure sur les obligations d’exécution.

19. Garantie LetMeShip et assurance souscrite par l’intermédiaire du Sous-transporteur

19.1. La déclaration de la valeur de l’envoi à LetMeShip sert à déterminer le niveau de sécurité applicable au transport et à vérifier la limite de valeur applicable et de satisfaire aux exigences douanières.

Cette déclaration n’entraîne ni une augmentation des plafonds de responsabilité, ni une déclaration d’un intérêt spécial du Client dans l’envoi.

19.2. Le Client peut souscrire auprès de LetMeShip une garantie payante de valeur des marchandises (ci-après la « Garantie LetMeShip ») (ne s’appliquant pas aux marchandises dangereuses). La Garantie LetMeShip est régie par les conditions générales relatives à la garantie « déclaration de valeur des marchandises », disponibles à l’adresse indiquée à l’article 2.1. Elle couvre l’intérêt du Client dans l’envoi concerné contre les risques de perte, de vol, de dommage et de non-livraison, dans la limite du montant de garantie convenu par colis ou par envoi conformément auxdites conditions générales, sous réserve que l’envoi respecte l’ensemble de leurs dispositions.

19.3. En outre, selon le mode d’expédition et le Sous-transporteur choisi par le Client, il est possible de souscrire, moyennant le paiement de frais supplémentaires correspondants, une assurance transport par l’intermédiaire du Sous-transporteur. Les conditions générales d’assurance du Sous-transporteur choisi s’appliquent à l’assurance transport ; elles peuvent être consultées via le lien indiqué à l’article 2.1.

20. Réclamations

20.1. Toute réclamation doit être adressée à LetMeShip dans les délais prescrits par le Sous-transporteur choisi par le Client. Un aperçu des délais applicables est disponible au lien suivant : https://www.letmeship.com/fr/conditions-generales-des-transporteurs/.

20.2. Dans la mesure où le Sous-transporteur ne prescrit aucun délai, les délais légaux s’appliquent.

20.3. Pour les assurances souscrites séparément par le Client (Garantie LetMeShip ou assurance complémentaire souscrite par l’intermédiaire du Sous-transporteur (cf. article 19.2 des présentes CGV de LetMeShip)), les notifications de dommages doivent, nonobstant les articles 20.1 et 20.2, être effectuées sans délai après la livraison (prévue), par écrit.

20.4. Le dommage subi doit être décrit de manière précise et étayée par des documents justificatifs. Afin de permettre à LetMeShip d’examiner toute demande d’indemnisation au titre de la perte, totale ou partielle, ou de l’endommagement de l’envoi, le Client doit mettre à la disposition de LetMeShip ou, sur instruction de celle-ci, du Sous-transporteur concerné, le contenu de l’envoi ainsi que les colis et leur emballage, lorsque ceux-ci ont été livrés, afin de permettre leur inspection.

21. Cession et compensation

21.1. Le Client n’est pas autorisé à céder à des tiers les créances qu’il pourrait détenir à l’encontre de LetMeShip. Toute compensation entre les créances du Client et celles de LetMeShip est exclue, sauf si ces créances sont incontestées ou ont été établies par une décision de justice.

21.2. Dans la mesure où LetMeShip verse des dommages-intérêts au Client, celui-ci cède par les présentes, à titre anticipé, à LetMeShip toute créance dont il pourrait être titulaire à l’encontre de tiers et résultant des faits à l’origine de la responsabilité.

22. Prescription

Les délais de prescription légaux s’appliquent.

23. Protection des données

LetMeShip veille au respect des dispositions applicables en matière de protection des données. LetMeShip veille à ce que les données à caractère personnel communiquées ne soient collectées, traitées, conservées, utilisées et communiquées que pendant la durée de l’exécution de la relation contractuelle et conformément aux dispositions du RGPD, de la loi Informatique et Libertés et des autres dispositions légales applicables. Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité.

24. Droit applicable et juridiction compétente

24.1. Les contrats de transport conclus ainsi que les CG LetMeShip sont régis par le droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

24.2. Les tribunaux de Paris (France) auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant des contrats de transport conclus et des présentes CG LetMeShip ou s’y rapportant.

25. Clause de divisibilité

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales de LetMeShip est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité juridique des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus, d’un point de vue économique, de la finalité économique de la disposition invalide. Il en va de même pour toute lacune dans les dispositions.

26. Conditions particulières LetMeShip SaaS (plateforme agissant uniquement en qualité d’intermédiaire)

26.1. Pour les Clients ayant conclu un contrat « LetMeShip SaaS », les dérogations et compléments suivants s’appliquent, étant expressément convenu que, dans ce contexte, LetMeShip agit exclusivement en qualité de plateforme informatique et d’intermédiaire pour la transmission et le traitement électroniques des commandes entre le Client et les transporteurs contractuels concernés. LetMeShip n’agit pas en qualité de commissionnaire de transport ni de transporteur pour ces commandes.

La conclusion d’un contrat « LetMeShip SaaS » suppose que le Client maintienne des accords-cadres existants avec une ou plusieurs entreprises de transport avec lesquelles LetMeShip coopère (ci-après : le « Transporteur Contractant »).

Dans la mesure où les conditions d’expédition d’un Transporteur Contractant du Client sont affichées sur la Plateforme de réservation sur la base des données saisies par le Client, ces conditions reposent sur l’accord-cadre correspondant conclu entre le Client et le Transporteur Contractant.

Si le Client passe une commande auprès d’un Transporteur Contractant, le Client, nonobstant l’article 4.1 des présentes CG LetMeShip, ne soumet pas une offre à LetMeShip, mais au Transporteur Contractant concerné. Dans ce cas, LetMeShip agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique pour le Client et le Transporteur Contractant, de sorte que le contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Transporteur Contractant. LetMeShip n’est pas partie au contrat de transport et n’assume aucune obligation de résultat concernant l’exécution des prestations de transport, lesquelles sont fournies exclusivement par le Transporteur Contractant.

26.2. LetMeShip n’est donc pas tenue d’assurer le transport de l’envoi, mais uniquement la transmission et le traitement automatisés des déclarations respectives du Client et du Transporteur Contractant par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que la mise à disposition d’un accès à la plateforme de réservation. Les articles 5, 16, 18 et 19 (dans la mesure où elles concernent la responsabilité de LetMeShip en qualité de transporteur) des conditions générales de LetMeShip ne s’appliquent donc pas aux contrats SaaS de LetMeShip. Dans le cadre des contrats SaaS de LetMeShip, LetMeShip n’est responsable que de ses propres fautes relatives à la mise à disposition et à l’exploitation de la plateforme de réservation, ainsi que de la transmission incorrecte ou de l’absence de transmission des déclarations respectives en raison de l’indisponibilité technique de l’infrastructure informatique placée sous son contrôle. Les Transporteurs Contractants ne sont pas considérés comme des préposés ni des Sous-traitants de LetMeShip.

Nonobstant l’article 9 des CG LetMeShip, des enlèvements le dimanche et les jours fériés peuvent également être convenus dans le cadre des contrats SaaS LetMeShip.

26.3. Pour le surplus, les dispositions des présentes CG LetMeShip s’appliquent mutatis mutandis au Transporteur Contractant, sous réserve que les conditions générales du Transporteur Contractant ne contiennent aucune disposition applicable.